La commission des Finances du Sénat français dresse un bilan plus que mitigé du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et appelle à revoir profondément ce dispositif, dans un rapport rendu public ce mardi par Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d’Indre-et-Loire et auteure de ce rapport.

En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d’impôt, conçu comme un moyen d’abaisser le coût du travail, correspond à 6% de la masse salariale des entreprises, pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic.

Cette mesure phare du quinquennat de François Hollande, qui visait à améliorer la compétitivité de l’industrie française et à favoriser les embauches, a été fondue dans le pacte de responsabilité. Intitulé « CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ? », ce rapport décrit cette mesure comme un « véritable saupoudrage », dont la forme laisse à désirer et qui, sur le fond, n’a pas encore démontré son efficacité.

Il s’agit d’ »un dispositif complexe et dispersé, à l’efficacité incertaine », a souligné Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d’Indre-et-Loire et auteure de ce rapport, lors d’une conférence de presse mardi. Complexe à la fois pour l’Etat en termes de pilotage budgétaire, pour les entreprises, en particulier les TPE et PME mais aussi pour les services fiscaux en raison de la masse de déclarations à gérer, cet outil semble en effet ne pas avoir atteint ses objectifs.

« DES RÉSULTATS EN TERME D’EMPLOIS PAS AU RENDEZ-VOUS »

En drainant 19,4% de la créance, l’industrie est « péniblement le premier secteur concerné » par les retombées du CICE alors qu’elle représentait la cible initiale de ce dispositif. Sur le plan de la compétitivité, le résultat n’apparaît pas plus concluant, avec une nette concentration des retombées du CICE sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale.

Les entreprises réalisant moins de 10% de leur chiffre d’affaires à l’exportation reçoivent près de 80% de la créance. Outre ces bénéfices incertains en matière de compétitivité, les conséquences du CICE en termes de créations d’emplois s’annoncent bien moindres qu’espéré et « il est à craindre que les résultats ne soient pas au rendez-vous », a dit Marie-France Beaufils.

Faute de données précises disponibles pour l’heure sur ce point, elle a repris dans son rapport une estimation publiée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre dernier, qui indique que le CICE avait permis de maintenir 125.000 emplois. Ce constat soulève d’autant plus d’interrogations que les sommes engagées sont loin d’être négligeables : 20 milliards d’euros chaque année, soit environ 35% des recettes brutes de l’impôt sur les sociétés ou encore 1% du PIB.

REVOIR TOUT LE DISPOSITIF

Pour Marie-France Beaufils, cela conduit donc à se poser la question suivante : « Si ces 20 milliards avaient été injectés directement dans de l’investissement décidé par le budget de l’Etat, n’aurait-on pas été plus efficace ? » D’autant plus, souligne-t-elle, que lorsqu’on cumule les 20 milliards dégagés chaque année, « on obtient une masse totale qui est énorme.

 » L’une des recommandations de son rapport, qui pointe également les lacunes du suivi et du contrôle du recours à ce crédit d’impôt, est donc de « revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu’est le CICE ». Elle préconise par ailleurs un redéploiement des fonds correspondants « dans des plans d’investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique. »

Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale (d’après le gouvernement, le déficit devrait être réduit à 400 millions d’euros en 2017) serait une bonne nouvelle s’il n’était pas dû très largement aux mesures régressives prises depuis plusieurs années :

– L’excédent de la CNAV est dû au recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans et à l’allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein.

– La baisse du déficit de la branche famille s’explique largement par les effets de la modulation des allocations familiales (à laquelle la CGT s’est opposée) et au transfert des allocations logement au budget de l’Etat (en particulier d’APL dont les conditions d’attribution ont été durcies).

– La baisse du reste à charge des dépenses de santé pour les ménages masque, comme le montre la Cour des Comptes dans son récent rapport, la baisse régulière depuis 15 ans du taux de remboursement des dépenses de santé qui ne relève pas du régime des affections de longue durée (ALD : prise en charge des dépenses à 100%).

– Les excédents de la branche AT/MP dont 500 millions d’euros ont été transférés pour la réduction du déficit de l’assurance maladie doivent être utilisés à l’amélioration de la politique de prévention et de réparation des victimes AT/MP.

– Les suppressions par milliers d’emploi au sein des organismes de la Sécurité sociale et du secteur de la santé et du social.

On nous parle de retour à l’équilibre mais le sujet est encore et toujours l’austérité !

En effet, la réduction des déficits prime toujours sur les besoins des assurés sociaux.
Pour mémoire, le nombre de personnes pauvres est toujours, d’après l’Insee, de près de 9 millions et 36 % de la population aujourd’hui doit renoncer à un ou plusieurs soins de santé (dentiste, optique ou visite chez le médecin …).

Les orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, (PLFSS) 2017 traduisent donc bien une priorité confirmée à l’austérité plutôt qu’une réelle amélioration de la situation de la Sécurité sociale.

• L’AFPA devient un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Ainsi, l’Etat devient majoritaire dans le futur Conseil d’Administration qui en assumera la gouvernance. La CGT a approuvé le décret présenté cette semaine au bureau du CNEFOP. Pour rappel, la loi Rebsamen avait également confirmé la place de l’Afpa dans le premier cercle du service public national de l’emploi (SPE).

• Pour la CGT, cela impose à l’Etat d’assumer pleinement ses nouvelles responsabilités. Il a entre les mains un levier puissant et efficace pour mettre en œuvre une véritable politique de formation professionnelle. Elle devra être fondée sur une priorité, répondre aux besoins des salariés et des privés d’emploi, au plus près des attentes sociales et des enjeux économiques.

Aujourd’hui, si le plan « 500.000 formations supplémentaires » pour les demandeurs d’emploi en cours a positivement impacté l’AFPA, sa nature conjoncturelle, pour ne pas dire opportuniste, ne peut suffire à constituer une politique de formation professionnelle efficace et cohérente. La CGT demande de mettre en place un plan structurel ; il doit être pluriannuel afin d’ancrer un investissement national durable dans la formation professionnelle des demandeurs d’emploi

• C’est indispensable pour répondre aux défis de la lutte contre le chômage et de la reconquête d’un développement économique durable et responsable. Face aux plus de 6 millions privés d’emploi inscrits à Pôle Emploi toutes catégories confondues et aux volontés affichées de produire davantage dans nos territoires, en proximité, sur des circuits courts, la réorientation des priorités budgétaires est à considérer.

• En effet, le bilan de la dernière réforme de la formation professionnelle est largement négatif. Deux fois moins de stagiaires demandeurs d’emploi accueillis à l’AFPA aujourd’hui par rapport à 2007, alors qu’il y a de plus en plus de besoins en matière de qualification, de reconversion professionnelle , de formation vers des métiers, rares ou émergents, essentiels pour la compétitivité de notre économie.

Il faut aussi réformer profondément les modes de financement des prestations de Formation professionnelle qui relèvent d’un modèle marchand ne prenant pas en compte les spécificités de chaque personne ce qui rend plus aléatoire ses chances de réussite. Pour améliorer l’efficacité sociale des investissements en formation professionnelle, la CGT propose une approche axée sur les besoins de la personne et sur un parcours de formation professionnelle tout au long de sa vie réellement accessible. A chacun en fonction de ses besoins !

La CGT propose que le nouvel établissement public que devient l’AFPA en profite pour expérimenter une démarche orientée davantage vers le résultat en matière d’insertion sociale et professionnelle durable, plutôt que sur une politique du chiffre dont l’efficience reste à démontrer. En témoigne le rapport remis au CNEFOP cette semaine.

C’est une des propositions que la CGT mettra en débat lors de son initiative revendicative célébrant les 70 ans de l‘AFPA, organisée le 17 novembre 2016, à Montreuil. Rappelons-nous que l’AFPA fut créée en 1946 par un ministre nommé Ambroise Croizat, à l’origine de la Sécurité sociale…

Il est temps aujourd’hui de mettre en place «une mise en Sécurité sociale professionnelle» de tous les actifs, en emploi ou hors de l’emploi. L’AFPA doit prendre toute sa place dans cette transformation sociale.

L’AFPA est incontournable face aux besoins de formation professionnelle.

Georges Séguy, ancien secrétaire général de la CGT de 1967 à 1982, est décédé samedi 13 août 2016 à Montargis dans le Loiret. Il avait 89 ans. L’union Locale CGT de Grasse, ses syndicats, ses militants et syndiqué(e)s lui rendent un dernier hommage.

Né le 16 mars 1927 à Toulouse, la jeunesse de Georges Séguy est marquée par la montée des fascismes en Europe, le Front populaire et la Seconde Guerre mondiale.

Dès 1940, il participe aux réunions clandestines des Jeunesses communiste. Il est profondément affecté par l’exécution, en 1942, de Pierre Sémard, ami personnel de son père. Cette même année, il intègre l’imprimerie d’Henri Lion à Toulouse, en tant qu’apprenti.

L’ensemble du personnel de l’imprimerie est arrêté par la Gestapo le 4 février 1944, sur dénonciation.

Il est déporté le 21 mars 1944, à l’âge de 17 ans, au camp de concentration nazi de Mauthausen (Autriche). Libéré le 28 avril 1945 par la Croix-Rouge, Georges Séguy rentre à Toulouse le 5 mai 1945.

Affaibli – il ne pèse que 38 kilos – Georges Séguy dit avoir eu « du mal à refaire surface ». Il place cet épisode de sa vie comme le moment fondateur de toute son existence : « J’ai tout de suite pensé que dans la mesure où j’avais eu la chance inespérée de figurer parmi les rescapés, de revenir vivant de la déportation, ma vie en quelque sorte ne m’appartenait plus ; elle appartenait à la cause pour laquelle nous avons combattu et pour laquelle tant des nôtres étaient morts ».

Après la guerre, il entre à la SNCF en 1946. Son véritable apprentissage de la pratique syndicale commence alors. De 1949 à 1957, il est secrétaire de la Fédération CGT des cheminots. Avant tout syndicaliste, son engagement est aussi politique. En 1954, il est élu membre suppléant du comité central du Parti communiste français puis, en 1956, accède au bureau politique de ce parti. Il n’a pas encore 30 ans et est le plus jeune des dirigeants du PCF. Il reste dans cette instance jusqu’en 1982.

De 1961 à 1965, il est secrétaire général de la puissante Fédération des cheminots de la CGT. En 1965, lors du 35e Congrès de la CGT il devient membre du Bureau confédéral de la CGT.

Au 36e Congrès, le 16 juin 1967, il est élu secrétaire général de la CGT. A ce poste, il tient un rôle de premier plan au cours des grandes grèves de mai-juin 1968, qui débouchèrent sur le constat de grenelle. En 1970, il est élu membre du bureau exécutif de la Fédération syndicale mondiale (FSM). Il demeure quinze ans secrétaire général de la première organisation syndicale française. Il quitte cette fonction lors du 41e Congrès de la CGT, le 18 juin 1982.

De 1982 à 1992, il continue de siéger à la commission exécutive de la CGT.

De 1982 à 2002, il est président de l’Institut CGT d’histoire sociale (IHS CGT) à partir de 2002, il en devient président d’honneur. Georges Séguy est nommé officier de la Légion d’honneur en 1998.

Lors du 50e Congrès de la CGT, en 2013, Georges Séguy reçut l’hommage des délégués réunis à Toulouse, sa ville natale.

« Il ne suffit pas de s’indigner, il faut s’engager. »

Georges Séguy

Rassemblons-nous toutes et tous en France, mardi 27 septembre pour dire stop à la répression et à la criminalisation de l’action syndicale. Ce jour-là, seize salarié-e-s d’Air France sont convoqué-e-s au Tribunal de grande instance de Bobigny, et notre camarade de Rhône-Alpes sera auditionné à Grenoble.

Les attaques aux libertés syndicales qui peuvent aller jusqu’à la répression et la criminalisation de l’action syndicale sont parfois insidieuses et sont toutes inacceptables :

Les patron-ne-s ont beaucoup d’imagination sur les discriminations syndicales :

• Discrimination syndicale ;

• Entrave au libre exercice de l’activité syndicale ;

• Atteinte à la liberté d’expression ;

• Fermetures de bourses du travail ;

• Atteintes au droit de grève ;

• Sanctions disciplinaires déguisées ;

• Dénigrements publics des syndicats par le Medef et le gouvernement ;

• Autorisations de manifester en « liberté surveillée » dans le contexte d’État d’urgence ;

• Condamnation de militant-e-s en correctionnel.

Le grand patronat ne tolère pas les capacités d’organisation des syndicats. Il essaie d’enfermer l’activité syndicale dans un cadre institutionnel, d’accompagnement des réformes et de la casse des entreprises et du secteur public.

Cette répression syndicale remet en cause le syndicalisme de luttes et de propositions, le syndicalisme indépendant qui donne une place centrale à l’expression des salarié-e-s et à la construction des rapports de forces.

Notre liberté d’adhérer au syndicat de notre choix, tout comme le droit de grève sont des droits fondamentaux inscrits dans la constitution.

Nous devons quel que soient l’entreprise, le service, le territoire, défendre les libertés syndicales pied à pied, ne rien lâcher.

À Grenoble, A Bobigny devant le TGI et sur tout le territoire, mobilisons nos forces pour exiger le respect des liber-tés syndicales, l’arrêt des poursuites judiciaires pour toutes et tous les camarades incriminés injustement, une loi d’amnistie pour celles et ceux déjà condamnés, la mise à disposition de locaux syndicaux et de bourses de travail à titre gracieux dans les collectivités territoriales…

Cette action nationale pour la défense des libertés syndicales ne sera pas la dernière.