La CGT vient de prendre connaissance du décret concernant la procédure prud’homale, qui fait suite à la loi Macron. Ce texte porte une grave atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice, en évinçant, par la complexification de la saisine des conseils de prud’hommes, les travailleurs les plus fragiles qui auront les plus grandes difficultés à agir en justice contre leur employeur.

La mesure la plus symbolique de cette volonté de rendre la justice de moins en moins accessible réside dans l’instauration d’une procédure écrite complexe pour pouvoir commencer un procès devant les prud’hommes. Jusqu’à présent, cela pouvait se faire oralement en se présentant dans son conseil de prud’hommes.

Une nouvelle fois le gouvernement répond aux revendications du Medef et de la Cgpme qui demandaient la nullité de la saisine prud’homale si celle-ci n’était pas motivée ou accompagnée d’un certain nombre de pièces, alors que l’ensemble des organisations syndicales de salariés demandaient le retrait de cette sanction qu’est la nullité.

La CGT considère que par ce décret, le gouvernement et le patronat veulent empêcher le plus grand nombre de salariés de pouvoir saisir le Conseil de Prud’hommes et ainsi contribuer à faire baisser les demandes devant le conseil de prud’hommes, instaurant de fait une impunité patronale.

Pour la CGT, ce texte est contraire à la convention 158 de l’OIT qui dans son article 8 énonce qu’« un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifié aura le droit de recourir à un tribunal » permettant à tous les travailleurs de saisir la justice.

Plutôt que de donner les moyens à la justice prud’homale et de permettre à ceux qui sont licenciés ou dont les droits ne sont pas appliqués (seuls aujourd’hui 23% des salariés licenciés contestent le motif de leur licenciement devant le CPH) et ainsi faciliter le respect des droits des salariés, le gouvernement préfère mettre des « bâtons dans les roues » des 700 000 salariés licenciés chaque année.

La CGT exercera tous recours contre ce texte attentatoire aux droits les plus élémentaires pour l’ensemble des salariés-justiciables.

CGT  –  FO –   FSU  –  SOLIDAIRES –  UNEF  –  UNEL –  FIDL

La démocratie ayant un sens pour les salarié-e-s, les jeunes, les privé-e-s d’emplois, les retraité-e-s, les organisations syndicales et de jeunesse, mobilisées depuis presque 3 mois, décident d’une VOTATION CITOYENNE dans les entreprises, les administrations et les lieux d’étude. La mobilisation puissante des salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emplois et retraité-e-s s’est construite dans le pays pour combattre le projet de Loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salarié-e-s. Pour toute réponse le gouvernement a choisi le déni de démocratie avec l’utilisation du 49.3, puis l’autoritarisme et la répression.

Plus de 70 % de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3.

Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des modifications au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour les jeunes.

Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.

Alors que certain-e-s parlent d’avancées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Ce texte reste fidèle à son objectif de départ :

Inversion de la hiérarchie des normes (article 2). La primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables… avec pour finalité, l’inégalité entre les salarié-e-es d’un même secteur, l’éloignement de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une course au dumping social.

BULLETIN DE VOTE

Nom, prénom :

Salarié-e du public

Salarié-e du privé

Etudiant-e/lycéen-ne

Retraité-e – Privé-e d’emploi

Lieu de travail ou d’étude :

Retrait du projet de loi travail                    Pour                      Contre

Faut-il aujourd’hui des droits nouveaux pour les salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emplois et retraité-e-s

Oui                                 Non

Signature :

Commentaires :

Dans la continuité des dernières journées d’actions, la CGT organise une manifestation à Nice, le jeudi 26 mai, à Nice. Le départ se fera place Garibaldi à 10h30 et se poursuivra vers République, rue Barla, rue d’Arson, place de l’Ile de Beauté, rue Cassini et se terminera place Garibaldi.

Nous comptons sur vous pour venir nombreux avec badges, chasubles, pour crier notre refus à cette loi travail injuste et demander une autre politique gouvernementale.

Pensez à faire circuler l’info.