QU’
EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
Le prélèvement ou retenue à la source : un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur qui ne modifie ni son assiette ni ses modalités de calcul.
L’impôt sur le revenu est actuellement recouvré à 99 % par l’administration fiscale (dont près de 70 % par prélèvements mensuels). La retenue à la source est donc un facteur de risque pour les rentrées budgétaires lié aux défaillances des tiers payeurs (rétention de trésorerie, fraude, faillites…).
QUELS SERONT LES REVENUS CONCERNÉS ?
Les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite, chômage…). Les professions indépendantes (professions libérales, artisans, commerçants…) seront embarquées mais en l’absence de tiers payeurs, elles détermineront elles-mêmes leur acomptes, puisque à la différence des salariés, elles ont la maîtrise de leurs revenus ! Les revenus fonciers seront également prélevés selon le même système que les indépendants.
LA DÉCLARATION SERA –T-ELLE SUPPRIMÉE ?
Le contribuable devra remplir sa déclaration l’année suivante, une fois la totalité des revenus connus. Cette formalité est liée à la personnalisation de l’impôt sur le revenu (progressivité, situation de famille, autres revenus non salariaux, déductions…). La déclaration reste donc nécessaire pour régulariser le montant réel de l’impôt dû, comme dans les autres pays qui ont adopté la retenue à la source.
La retenue à la source n’apporte aucune simplification pour les contribuables !
COMMENT SERA CALCULÉE LA RETENUE À LA SOURCE ?
Pour les indépendants et les revenus fonciers, c’est l’administration fiscale qui prélèvera sur les comptes bancaires, ce qu’elle fait déjà pour tous les contribuables qui ont adhéré à la mensualisation quels que soient leurs revenus. Ce qui prouve que si la mensualisation était étendue à tous les contribuables, on pourrait tout à fait éviter le prélèvement à la source.
Pour les salariés, pensionnés, chômeurs et retraités, le prélèvement sera effectué par l’employeur sur le revenu au moment de sa perception en fonction d’un taux toujours déterminé sur les revenus de l’année N-2 :
le taux ne correspondra pas aux revenus de l’année mais à la dernière situation connue de l’administration fiscale suite au dépôt de la déclaration, ce qui ne répond pas à l’objectif du gouvernement de rendre l’impôt contemporain (le taux 2018 sera calculé sur les revenus 2016, déclarés en 2017 et ainsi de suite…) ;
cela compliquera considérablement l’ajustement des prélèvements en temps réel auprès de l’employeur en cas de changement de situation depuis la détermination du taux (divorce, décès, naissance, chômage du conjoint…). Quels justificatifs faudra-t-il fournir et dans quels délais les prélèvements de l’employeur seront-ils ajustés, voire stoppés ? En l’absence de réponse instantanée les prélèvements continueront…
la possibilité offerte d’individualiser les taux de prélèvements pour les couples ou pacsés pour tenir compte de la disparité de revenus, devra répondre à des conditions qui restent à déterminer !
Les jeunes qui rentreront sur le marché du travail devront payer leur impôt dès leur premier salaire alors qu’avec le système actuel, il le verse l’année suivante après le dépôt de la déclaration. Quel sera le taux qui leur sera appliqué alors que l’administration fiscale n’aura pas les éléments des années antérieures ?
L’État ne fera plus crédit. Il encaissera à l’avance puis procédera aux remboursements l’année suivante, tandis que les prélèvements contemporains continueront via l’employeur.
QUELLES SONT LES RISQUES DE L’ANNÉE BLANCHE ?
Les revenus de 2016 seront taxés en 2017 et ceux de 2018 en 2018. Ainsi l’année 2017 devient une « année blanche » qui ne change rien pour les salariés mais qui pour d’autres, peut provoquer des comportements opportunistes entraînant une baisse des rentrées fiscales et un impact sur l’économie. Les professions indépendantes pourront ainsi pratiquer l’optimisation fiscale et certaines dépenses déductibles fiscalement ne seront pas réalisées ou versées (travaux, dons aux œuvres, emploi d’un salarié à domicile, pensions alimentaires…).
Malgré les annonces gouvernementales rassurantes sur un dispositif anti-abus (purge des plus-values, variations importantes des distributions ou revenus fonciers…), les
aspects législatifs sont reportés à l’automne tellement leur élaboration est complexe. Par ailleurs aucun moyen n’est annoncé pour les services fiscaux chargés de les contrôler… !
POURQUOI LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?
Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES, le prélèvement à la source est totalement inefficace et d’autres voix que la sienne portent les mêmes reproches.
Même l’argument économique souvent avancé qui consiste à espérer que les contribuables ne pratiqueront plus d’épargne de précaution pour payer leurs impôts ne résiste pas à l’analyse du fait du décalage dans le calcul du taux. Rien ne garantit qu’ils « consommeront » pour relancer la croissance ! En effet, il ne sera jamais qu’un prélèvement non libératoire puisqu’il faudrait régulariser l’année suivante par le dépôt d’une déclaration pour obtenir un remboursement ou payer un solde ! Il n’y aura pas de synchronisation entre le revenu courant et les acomptes payés.
Le Prélèvement à la source ne pourra pas gérer les populations dont les revenus baissent alors que c’était l’argument de vente du gouvernement !
Face aux critiques de tous bords, adopter le prélèvement à la source ne peut résulter que d’une décision politique qui n’a d’autre objectif que de formater l’opinion publique pour accepter la fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux. C’était l’engagement N°14 du programme de François Hollande !
Grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui deviendra le vecteur unique entre les employeurs et l’État pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu le gouvernement s’en donne les moyens. Même si pour le moment des questions techniques non résolues font que certains employeurs ne sont pas encore intégrés dans cette nouvelle DSN (particuliers employeurs (aides aux personnes âgées, gardes d’enfants], caisses de retraites, Pôle emploi…).
Ce n’est qu’une question de temps !
Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES, l’impôt sur le revenu est le plus juste du système fiscal français du fait de la progressivité et la DGFIP a un savoir faire en matière de recouvrement, qui garantit l’égalité de traitement des citoyens et les recettes budgétaires.