Chaque année, le débat parlementaire sur la loi de Financement de la Sécurité Sociale se déroule à l’automne, conformément à notre Constitution. Son périmètre englobe tous les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. C’est un projet de loi porté par le Gouvernement. Une fois encore, la CGT ne peut que s’opposer aux coupes claires qui vont être réalisées dans les dépenses de la protection sociale, contrairement aux effets d’annonce de la Ministre de « comptes soi-disant équilibrés ». Les chiffres mis en avant représentent les conséquences d’une politique qui n’est basée que sur la notion de « faire des économie à tout prix », ceci au détriment des missions de l’hôpital public, de la prise en charge de la population et de l’accès aux soins. Le PLFSS 2017 doit répondre aux besoins de la population. Le « Budget de notre Sécu » se traduit dans le projet de Loi de finances de la Sécurité Sociale. Pour rappel, le PLFSS découle du Plan « Juppé », déjà combattu à l’époque par la CGT. Le PLFSS représente 470 milliards d’euros de recettes ponctionnées, c’est environ 22 % de PIB ! En comparaison, le budget de l’Etat s’élève à 366 milliards d’euros. Eu égard aux échéances électorales et au bilan du gouvernement (voir notamment le bilan dressé par l’OFCE – septembre 2016), la CGT craint, à juste titre, que de nouvelles attaques massives envers notre système de santé et la Sécurité Sociale soient entérinées lors du débat parlementaire. Le gouvernement se plie et se soumet aux recommandations du conseil européen de mai 2016 qui réclame toujours plus de restrictions au mépris des besoins des populations et des possibilités de financement qui existent. Puisque parallèlement c’est 230 milliards d’€ au patronat en baisses de cotisations pour 13 milliards d’€ de déficit pour l’ensemble de la Sécu… Notre système de santé et de protection sociale est en danger ! Les conséquences sont désastreuses tant pour les agents et les salarié-e-s du secteur de la Santé et de l’Action Sociale que de ceux de la protection sociale. Pour les salarié.e.s et les agent.e.s, les restrictions budgétaires entraînent suppressions de postes, gel des salaires, fusions, mutualisations, fermetures d’établissements… Ces restrictions dégradent fortement les conditions de travail des personnels des deux secteurs (augmentation des Risques Psycho-Sociaux, des maladies professionnelles, des Accident du Travail, des invalidités…). Les hôpitaux sont asphyxiés par manque de moyens, avec des plans de retour à l’équilibre. C’est bien l’hôpital, tous les établissements de santé et de la psychiatrie qui sont attaqués, via un ONDAM qui n’est pas à la hauteur des besoins. Pour le social, le médico-social et le handicap, ce sont des milliers d’emplois supprimés et la remise en cause des conventions collectives. De plus, pour le handicap et le médico-social, la loi de Finance généralise les Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (avec l’intégration d’un cadre budgétaire rénové fondé sur la réalisation d’Etats Prévisionnel des Recettes et des Dépenses calculés à partir des besoins en soins des résidents) avec un reste à charge toujours plus important pour les résidents, les patients et leurs familles.
Conséquences immédiates pour la population : l’accès, la proximité, la qualité et la gratuité des soins ne sont plus garantis !
POUR LES AGENT-E-S ET SALARIÉ.E.S DE LA SANTÉ ET DE L’ACTION SOCIALE, LA CGT EXIGE : Des effectifs en personnel qualifié en adéquation avec la charge de travail, La réelle reconnaissance des qualifications, De réelles augmentations de salaires, Une réelle démocratie sociale dans les entreprises et les établissements, L’égalité femme-homme, La prise en compte réelle de la pénibilité, Une réelle application des 35 heures pour envisager la mise en place des 32 heures ; Un véritable financement pérenne de nos établissements et hôpitaux, La titularisation et la pérennisation de tous les emplois précaires.
LA CGT DÉNONCE : La loi santé et ses fermetures de lits et suppressions d’emploi annoncées (22 000 postes et 16 000 lits d’hospitalisation) qui seront majorés par le projet de loi présenté en octobre 2016, Les restructurations du secteur sanitaire et social, La mise en œuvre des GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire), Le manque d’ambition du gouvernement de valoriser et de faire évoluer les carrières des salarié-e-s, La casse des métiers du social, de la santé et du médico-social, Les dénonciations de conventions collectives dans la santé privée et l’action sociale privée et les tentatives de remise en cause du statut des fonctionnaires.
POUR LES SALARIÉ-E-S DES ORGANISMES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NOUS DÉNONÇONS : La Convention d’Objectifs et de Gestion 2014/2017 : Ce sont 8 800 suppressions de postes (qui s’ajoutent aux suppressions dues aux COG précédentes) soit 4 800 postes pour la branche maladie (s’ajoutant aux 16 000 postes perdus depuis 2003), pour la branche Famille : 1000 postes, 870 pour la branche vieillesse, 740 pour le recouvrement (URSSAF). Dans la MSA, la COG 2016/2020 prévoit la suppression de 1 300 postes Dans le RSI, ce sont 155 postes supprimés pour la COG 2016/2019.
NOUS EXIGEONS : L’arrêt des mutualisations et des fermetures de centres d’accueil L’arrêt des suppressions de postes L’arrêt des exonérations fiscales et de cotisations sociales Le renforcement de la lutte contre la fraude des entreprises en matière de cotisations sociales La fin du Pacte de responsabilité et du CICE Pour les usagers, l’accès aux services des organismes sociaux va devenir un parcours du combattant si nous n’agissons pas ! La population est directement victime des choix du gouvernement qui se détourne ainsi de ses obligations en matière de protection sociale et de santé. La baisse et l’éloignement de niveau de service rendu à la population, que ce soit en termes de proximité ou de qualité des soins, auront un impact direct sur la possibilité de se soigner.
TOUTES ET TOUS MOBILISÉ-E-S ! —— TOUTES ET TOUS MOBILISÉ-E-S !